Expédition des comptes de taxes municipales
Les comptes de taxes municipales sont expédiés au cours du mois de janvier de chaque année. Si vous ne recevez pas votre compte, nous vous invitions à communiquer avec le service de la taxation, au 450 742-3744, poste 202.
Veuillez nous aviser de tout changement d'adresse.
Si vous recevez un compte de taxes d'un immeuble dont vous n'êtes plus le propriétaire, veuillez nous la réexpédier en prenant soin d'indiquer le nom et l'adresse du nouveau propriétaire.
Nouveaux propriétaires - Compte de taxes
Comme les comptes de taxes sont produits en début d'année, vous ne recevrez pas un nouveau compte à votre nom, à la suite de l'acquisition de votre propriété. Votre notaire doit vous informer des montants des taxes à payer et des échéances pour l'année en cours. Si tel n'est pas le cas, veuillez communiquer avec la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel. Si des soldes de taxes demeurent impayés sur l'immeuble, vous en serez responsable en tant que nouveau propriétaire.
Échéances de paiement
Les dates de versements sont les suivantes :
- 19 février 2025
- 14 mai 2025
- 13 août 2025
- 12 novembre 2025
Si les paiements ne sont pas effectués aux dates d'échéances des versements, des intérêts seront appliqués au solde à compter de ce jour.
Méthodes de paiement
Le paiement des taxes peut être effectué de différentes façons :
- Dans toutes les succursales, guichets automatiques ou par le service internet des Caisses populaires Desjardins et de la Banque Nationale.
- Par chèques postdatés, en incluant le coupon de paiement et faire parvenir directement à nos bureaux ou par la poste. Vous devez vous assurer que le paiement sera reçu à nos bureaux avant la date d'échéance. Attention au délai de livraison postale.
- Par paiement comptant, paiement direct ou par chèque à l'Hôtel de Ville. Veuillez prendre note que les cartes de crédits ne sont pas acceptées.
Taxation complémentaire
Outre le compte de taxes annuel produit en janvier, il est possible que la Ville fasse parvenir des comptes de taxes complémentaires pour l'année en cours ou pour l'année précédente.
Ces comptes font suite à l'émission d'un ou de plusieurs certificats de l'évaluateur pour ajuster l'évaluation de votre propriété suite à des travaux de construction, de rénovation ou tout autre action ayant une influence sur la valeur de votre propriété.
La réception de cet ajustement rétroactif peut survenir plusieurs mois après la fin des travaux. La date d'échéance de paiement est spécifiée au compte. Un compte impayé à sa date d'échéance portera intérêts.
Taxation municipale
La Ville de Saint-Joseph-de-Sorel offre un service de consultation du rôle de taxation municipale à partir de son site Internet. Les citoyens et les professionnels (notaires, agents d'immeubles, etc.) peuvent obtenir des renseignements concernant la désignation d'un immeuble et d'une propriété. Des détails supplémentaires tels que l'arrérage ou le solde d'un compte de taxes ne sont disponibles que pour les professionnels moyennant des frais d'utilisation.
Accès à la section « Public »
L'accès est gratuit et il est possible d'y obtenir les renseignements suivants : les adresses, les matricules, les numéros de lot, les noms des propriétaires, les dimensions d'un terrain, le rôle triennal et l'évaluation d'une propriété.
Site de consultation par le public
Accès à la section « Professionnels »
Les frais d'utilisation annuels pour les professionnels varient selon deux types : professionnels « réguliers » et professionnels « occasionnels ». L'inscription s'effectue par Internet. Une fois inscrits, les professionnels ont également accès aux données d'autres municipalités affiliées au logiciel Immonet.
Droits sur les mutations immobilières
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d'un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation est calculé d'après l'évaluation municipale ou d'après le montant de la transaction.
Pour l'année 2025, le montant du droit de mutation est calculé selon les taux suivants :
- 0,5 % sur les premiers 61 500 $
- 1,0 % sur la tranche de 61 500,01 $ à 307 800 $
- 1,5 % sur la tranche de 307 800,01 $ à 500 000 $
- 3,0 % sur la tranche de 500 000,01 $ et plus
Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :
- Le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (le prix d'achat)
- La valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d'évaluation municipal multipliée par le facteur comparatif
Divulgation obligatoire des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier
Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d'un immeuble a l'obligation de produire un avis de divulgation à la municipalité dans les 90 jours suivant la date du transfert de l'immeuble, à moins qu'il y ait inscription au Registre foncier du Québecdans le délai requis. Le formulaire doit être utilisé à cette fin.
Remplir le formulaire d'avis de divulgation
Le formulaire rempli doit être envoyé par courriel à comptabilite@vsjs.ca ou remis à la réception de la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel.
Vente pour défaut de paiement des taxes
La vente pour défaut de paiement de taxes prévue le 1er mai est annulée.
Pour éviter la mise en vente d'un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente, qui aura lieu à la salle du conseil, au 700, rue Montcalm, à Saint-Joseph-de-Sorel, le 1er mai 2025 à 10 h. La vente d'immeubles pour défaut de paiement de taxes est régie par la Loi sur les cités et villes.
Déroulement de la vente pour défaut de paiement des taxes
Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu'une copie des conditions de vente. Des immeubles peuvent être retirés de la liste car le propriétaire peut acquitter les taxes dues jusqu'au matin avant le début de la vente.
Pour enchérir sur le lot, la personne inscrite (voir section Document requis pour participer à la vente) lève son carton portant le numéro remis lors de son inscription et fait une offre du montant qu'elle souhaite enchérir.
L'immeuble est adjugé au plus offrant. L'adjudicataire (l'acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l'immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l'année qui suit, sans pouvoir cependant y apporter des modifications pendant ladite année.
Le greffier remettra ensuite à l'adjudicataire un certificat d'adjudication.
Documents requis pour participer à la vente
Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s'inscrire le matin de la vente à la date et à l'endroit indiqués pour la vente. Le participant doit également présenter une pièce d'identité parmi les suivantes :
- permis de conduire;
- carte d'assurance-maladie;
- passeport ;
- carte d'identité des Forces canadiennes ;
- certificat de statut d'Indien.
Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter copie de la pièce justificative l'autorisant à agir :
- à titre de représentant d'une personne physique sa procuration ou son mandat,
- à titre de représentant d'une personne morale : copie de la pièce justificative l'autorisant d'agir (résolution, procuration et autres).
L'adjudicataire (l'acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants :
- au comptant;
- par carte de débit;
- par chèque certifié à l'ordre de la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel;
- par traite bancaire à l'ordre de la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel;
- ou par mandat-poste à l'ordre de la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel.
Si l'acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l'adjudication, le remboursement de l'excédent se fera dans les 10 jours suivants la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d'immeuble.
Pour obtenir de l'information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Service des finances au 450 742-3744, poste 206.
