Gestion contractuelle

Contrats municipaux (SEAO)

Conformément aux exigences de l'article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel rend accessible sur son site internet sa Politique de gestion contractuelle adaptée par le Conseil municipal le 20 décembre 2010. Cette politique de gestion contractuelle régit l'adjudication de tout contrat conclu par la ville et comportant une dépense. Cette politique vise aussi à promouvoir la transparence lors de l'octroi de contrats municipaux, et ce, dans le respect de règles relatives à l'adjudication de tels contrats prévus par les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux. Vous pouvez consulter la politique sous l'onglet « Documents à télécharger de la présente section ».

Vous pouvez consulter la liste des contrats de 25 000 $ et plus octroyés par la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel en cliquant sur le lien suivant :

Système électronique d'appel d'offres (SEAO)

Plaintes dans le cadre du processus d'adjudication ou d'attribution de contrats

La Ville de Saint-Joseph-de-Sorel s'est dotée d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat.

Cette procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel dans le cadre d'un processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat à la suite d'un appel d'offres public ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d'un appel d'offres public.

Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné. La plainte doit être présentée sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics (AMP) disponible sur son site Internet. La plainte doit être reçue par la responsable désignée au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée sur le site du SEAO.

Transmettre votre plainte

Formulaire de plainte adressée à un organisme public