Attention !
Vous ne pouvez procéder à l'installation ou la modification de votre remise avant l'obtention du permis de construction.
Une remise doit répondre aux conditions suivantes :
- Autorisée dans les cours latérales et arrières seulement;
- Une distance minimale de 70 centimètres doit être conservée entre les murs de la remise et les limites de terrain. Lorsqu'un mur comporte une fenêtre (jour translucide), cette distance minimale est portée à 1,5 mètres en vertu du Code civil du Québec;
- Une distance minimale de 50 centimètres doit être conservée entre l'extrémité du toit de la remise et les limites de terrain;
- La hauteur maximale est de 3 mètres dans le cas d'un toit plat et de 4 mètres dans le cas d'un toit en pente;
- Une seule remise est autorisée sur un terrain;
- La superficie maximale de la remise est de 30 m² pour les terrains occupés par une habitation unifamiliale (un seul logement) et bifamiliale (deux logements). Pour les autres types d'habitations, la superficie maximale est de 10 m² par logement, sans excéder 65 m².
